CONDITIONS D'UTILISATION

La version d’origine de ce document est la version française. Celle-ci servira de référence en cas de divergence entre les versions des différentes langues.

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent vos accès et utilisations de l’ensemble des services de Braineet SAS (« Braineet » ou « Nous ») mis à la disposition des utilisateurs du site Juristes du groupe CDC. Ces services comprennent notamment mais non limitativement la plateforme Internet Braineet de Juristes du groupe CDC, nos API et applications, notifications e-mail et boutons (ci-après les « Services »), et tout contenu y figurant, informations, textes, photos, images, graphiques, sons et vidéos (les « Contenus »).

L’accès et l’utilisation que vous faites et ferez des Services sont conditionnés par votre accord préalable et le respect des présentes Conditions. Vous certifiez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions. Votre utilisation des Services vaut acceptation de ces Conditions à tout moment. Braineet et Juristes du groupe CDC se réservent le droit d’amender ces Conditions, à leur seule discrétion, à tout moment et sans préavis de leur part. Une notification vous sera envoyée par email en cas d’amendement significatif de ces Conditions.

Si une condition venait à faire défaut dans les présentes Conditions, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur Internet et ce conformément à la loi française.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant les présentes Conditions, contactez-nous à support@braineet.com ou contact.juristesdugroupeCDC@laposte.fr .

1. Mentions Légales

Braineet
Société par Actions Simplifiée
Siège Social : 158ter rue du temple 75003 Paris, France
SIREN : 800 287 120 RCS de Paris
Directeur de la Publication : Jonathan Livescault
Email : hello@braineet.com
Hébergement assuré par Microsoft Azure France au capital de 4 240 000,00 € RCS Nanterre, dont le siège social se trouve au 37 QUAI DU PRESIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, France. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Braineet a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, référencée sous le n° 1746661v0.

2. Responsabilités

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services, des Contenus que vous publiez et de toutes leurs conséquences. Les Contenus que vous soumettez sont visibles par d'autres utilisateurs des Services et au travers de services et sites Internet tiers. Vous ne devriez publier que des Contenus que vous souhaitez partager avec d'autres conformément aux présentes Conditions. L’acceptation de ces Conditions à travers l’utilisation des Services au nom d’une entreprise, organisation, gouvernement ou autre entité juridique, signifie que vous déclarez et certifiez que vous êtes autorisé à agir en son nom. Pour utiliser les Services, vous devez vous conformer aux présentes Conditions ainsi qu’à toutes lois en vigueur, locales, nationales et internationales.

Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication des Contenus que vous publiez, vous engagez votre responsabilité. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu des présentes sur les Contenus que vous soumettez.
Braineet et Juristes du groupe CDC ne sauraient être tenus responsables des dommages résultant de l'utilisation de vos Contenus par Braineet, Juristes du groupe CDC ou de leurs partenaires faite en conformité avec les présentes Conditions.
Les Services de Braineet étant susceptibles d’évoluer, leur forme et nature peuvent changer à tout moment et sans préavis. Braineet et Juristes du groupe CDC se réservent également le droit de définir à leur seule discrétion des limites sur l'utilisation dans les mêmes conditions.

3. Confidentialité

Les informations que vous nous communiquez sont soumises à notre Politique de Confidentialité. En utilisant nos Services, vous acceptez la collecte et l'utilisation de ces informations, y compris leur transfert à des fins de stockage, de traitement et d'utilisation par Braineet et Juristes du groupe CDC. Braineet et Juristes du groupe CDC vous enverront des notifications à travers les Services et par email.

4. Description des Services

Braineet est une plateforme Internet mettant en relation des individus et des sociétés/organisations dans le but d’instaurer un dialogue constructif permanent et d’améliorer les produits et services de La Poste.
Pour utiliser les différents Services de ce site, vous devez renseigner votre prénom et votre nom. Si vous souhaitez rester anonyme, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou n’indiquer que les deux premières lettres de votre nom de famille. Vous devez également indiquer votre adresse email et un mot de passe afin de vous créer un compte. Vous pouvez ensuite décider de renseigner d’autres informations et définir une photo de profil.
Une fois connecté, vous pouvez utiliser l’ensemble des Services mis à votre disposition, principalement : partager, consulter, aimer, ne pas aimer, commenter des contenus, rechercher et suivre des utilisateurs, ainsi que participer à des challenges d’idées.

5. Contenus

Tous les Contenus relèvent de la seule responsabilité de leur émetteur. Braineet et Juristes du groupe CDC ne peuvent pas contrôler l’ensemble des Contenus publiés, et ne peuvent donc pas en être tenus responsables. Vous reconnaissez assumer toute conséquence de votre utilisation de ces Contenus.
La nature et la qualité des Contenus ne sauraient par conséquent être garanties par Braineet ou Juristes du groupe CDC. Nous ne soutenons aucune opinion, quelle qu’elle soit, exprimée sur ces Services.
Braineet et Juristes du groupe CDC ne sont aucunement responsables d’éventuels dommages ou pertes que vous pourriez subir à travers l'utilisation des Contenus, sous quelque forme que ce soit.

6. Propriété Intellectuelle

En partageant tous les Contenus sur les Services, vous abandonnez tout droit présent et futur de Propriété Intellectuelle sur ceux-ci et acceptez qu’ils soient la propriété de la Communauté des juristes du groupe CDC et réutilisables au sein des sociétés respectives. Vous acceptez que tout utilisateur de ce site puisse accéder, utiliser, et exploiter l’intégralité de vos Contenus sans notification, compensation ou reconnaissance envers vous, pour la durée des droits de propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

7. Inscription et sécurité des comptes

Les utilisateurs des Services donnent leur vraie identité et informations les concernant ce qui implique qu’ils s’engagent à :
a) Ne pas fournir de fausses informations personnelles sur Braineet et ne pas créer de compte pour un tiers.
b) Ne créer qu’un seul compte personnel.
c) Ne pas créer de nouveau un compte sans notre autorisation si nous l’avons précédemment supprimé.
d) Ne pas utiliser leur page personnelle à des fins commerciales.
e) Mettre à jour leurs coordonnées.
f) Ne pas communiquer leur mot de passe.

8. Mot de passe

Vous êtes responsable de votre mot de passe et de sa protection. Nous vous recommandons fortement d’utiliser des mots de passe longs, constitués de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux. Braineet et Juristes du groupe CDC ne sauraient être responsables d'un quelconque dommage résultant d'un manquement de votre part sur ce qui précède.

9. Challenges d’idées

Braineet et Juristes du groupe CDC organisent des Challenges d’idées sur les Services.
Ces Challenges permettent à Juristes du groupe CDC d’obtenir des suggestions pertinentes d’utilisateurs sur un sujet de leur choix et aux utilisateurs participant de gagner des lots, connus à l’avance.
Juristes du groupe CDC décide alors, à sa discrétion et sur les critères de son choix, autres que le hasard, du classement final, de la nature et de la répartition des lots.
Les Challenges d’idées organisées par Juristes du groupe CDC visent à récompenser la créativité et la pertinence des utilisateurs après délibération à cet effet.
Le gain d’un lot doit toujours être considéré par l’utilisateur participant comme éventuel. Le fait d’avoir participé sans être récompensé par un lot ne saurait constituer un préjudice d’aucune sorte.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le règlement des Challenges.

10. Droits de Braineet et de Juristes du groupe CDC

Braineet a la propriété exclusive de tout droit, titre et intérêt dans les Services, à l’exception des informations personnelles d’identification des utilisateurs. Les Services sont protégés au titre du droit des marques et du droit d'auteur/copyright, et des lois des pays dans lesquels Braineet opère.
Juristes du groupe CDC a la propriété exclusive de tout droit, titre et intérêt sur les Contenus, à l’exception des informations personnelles d’identification des utilisateurs. Les Contenus sont protégés au titre du droit des marques et du droit d'auteur/copyright, et des lois des pays dans lesquels Juristes du groupe CDCopère.
Rien dans les présentes ne vous donne un droit d'utiliser les termes « Braineet », « Juristes du groupe CDC » ou aucune des marques ni aucun des logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Braineet ou Juristes du groupe CDC.

11. Restrictions sur les Contenus et Utilisation des Services

Les restrictions sur les Contenus et l’utilisation des Services sont définies dans notre Règlement (le « Règlement »), qui fait partie des présentes, dont nous vous invitons à prendre connaissance.
Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout Contenu ou compte utilisateur qui ne saurait se conformer au Règlement, sans engagement de notre responsabilité.
Si nécessaire, nous nous réservons le droit d’utiliser toute information prouvant un manquement au Règlement, aux Conditions, à la loi ou permettant de protéger les intérêts de Braineet, de Juristes du groupe CDC, de leurs utilisateurs ou partenaires.
Vous n’avez aucun droit d’accéder, utiliser ou altérer les espaces et systèmes informatiques privés de Braineet ou Juristes du groupe CDC ; de pirater, tester la vulnérabilité des Services ou émettre un virus ; d’usurper l’identité de Braineet ou Juristes du groupe CDC, de tromper les utilisateurs et partenaires sous quelle que forme que ce soit ; de procéder à l’overloading, au flooding, au spamming, au mail-bombing, au script de Contenus.

12. Copyright

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attendons de nos utilisateurs qu’ils en fassent de même. Nous répondons aux notifications qui nous sont adressées à support@braineet.com concernant toute violation de droits d'auteur dès lors qu'elles sont conformes à la loi en vigueur.
Si vous souhaitez nous adresser une notification de la sorte, veuillez nous fournir les informations suivantes : l'identité de l'œuvre protégée, la signature du titulaire des droits d’auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom, l’ensemble des contenus en violation de ces droits, leur localisation, vos adresse postale, numéro de téléphone et adresse email, et une déclaration sur l’honneur que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de droits.
Braineet et Juristes du groupe CDC pourront supprimer les Contenus présumés contrefaisants sans préavis et sans engager leur responsabilité. Braineet et Juristes du groupe CDC se réservent le droit de résilier le compte d'un utilisateur ayant contrefait des Contenus.

13. Résiliation

Les Conditions s’appliquent jusqu'à résiliation de votre part, de la part de Juristes du groupe CDC ou de la part de Braineet.
La désactivation de votre compte vaut résiliation. Vous pouvez désactiver votre compte à tout moment et sans raison.
Nous pouvons suspendre ou désactiver votre compte si nous avons des raisons de penser que vous avez commis un manquement vis-à-vis des présentes, de la loi en vigueur ou que votre comportement va à l’encontre de notre intérêt. Braineet et Juristes du groupe CDC demeurent seuls juges des manquements pouvant justifier une résiliation. Nous vous notifierons de cette décision et de sa raison par email.
Dans tous les cas précités, les Conditions seront résiliées.

14. Avertissements et limitations de responsabilité

Cette section a pour objet de limiter la responsabilité de Braineet, de Juristes du groupe CDC, de leurs sociétés, dirigeants, employés et partenaires (collectivement, les « Entités de Braineet et de Juristes du groupe CDC »).

Vous accédez et utilisez les Services et Contenus à vos entiers risques et périls et en supportez donc toute conséquence. Les Services sont fournis « tels quels ». Bien que nous fassions notre maximum pour éviter ces situations, nous ne pouvons garantir que les Services fonctionnent toujours sans interruption, retard, erreur, imperfection ou problème de sécurité.
En aucun cas la responsabilité des Entités de Braineet et de Juristes du groupe CDC ne pourra être engagée, et notamment mais non limitativement vis-à-vis d’éventuels dommages de système informatique, de perte de données, de liens vers des sites tiers, de perte de revenus, de risque de réputation ou de comportement diffamatoire.

15. Droit applicable

Ces Conditions et toute action judiciaire engagée en relation avec ces Conditions sont régies par la loi française quel que soit votre pays de résidence. Toutes les réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les Services seront portés exclusivement devant les tribunaux français. Vous acceptez la compétence matérielle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute objection à ce titre.

16. Intégralité de l’accord

Ces Conditions, nos Règlements, Politique de Confidentialité et Règlement des challenges, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Braineet et vous concernant l’utilisation les Services (à l'exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Braineet incluant ou excluant expressément les présentes Conditions).
Les présentes Conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Braineet et vous concernant les Services. Si l’une des dispositions des présentes était déclarée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteraient pleinement en vigueur.

17. Contacts

support@braineet.com et contact.juristesdugroupeCDC@laposte.fr

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